CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1/ GÉNÉRALITÉS

Le clavier d’Aubigny, numéro SIREN 932 632 920, représenté par Valérie POIRAUD, ci dénommée après « le prestataire » est une Auto-Entreprise spécialisée dans le service et le conseil administratif à destination des entreprises et des particuliers, ci dénommés après « le client ». Le siège social est établi au 58 rue des pinsons 85430 Aubigny les clouzeaux. 

2/ PRESTATIONS 

Les prestations de service proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises. 

3/ COLLABORATION 

Prestataire et client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurées notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires. 

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis. 

Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par le clavier d’Aubigny dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites. 

Le clavier d’Aubigny se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les prestations du clavier d’Aubigny sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou bien dans ceux du client. Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée. 

4/ DEVIS ET COMMANDES 

Le clavier d’Aubigny réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement. 

Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis ou le contrat de service, incluant les CGV au verso, signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ». 

De plus, un acompte de 50% du montant total figurant au devis devra parvenir au Clavier d’Aubigny afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte. 

5 / DÉLAIS DE LIVRAISON 

Le prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et Le Clavier d’Aubigny se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise. 

6/ ANNULATION ET RÉTRACTATION 

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai. 

7/ TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT 

Le clavier d’Aubigny se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1^er janvier. 

Les tarifs seront majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières. Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le client au moment de la signature du devis.

Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le prestataire facturera au client des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe. 

Les prestations réalisées par Le Clavier d’Aubigny sont payables, à réception de la facture par chèque ou virement bancaire. 

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. 

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce 

8/ RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.

Les prestations du Clavier d’Aubigny sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les document et fichiers informatiques confiés pas le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages.  Le Clavier d’Aubigny ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers. 

Le Clavier d’Aubigny ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.

9/ DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera porté devant le Tribunal de la Roche sur yon.

10/ LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel) A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

11/ Protection des données personnelles :
Les informations recueillies dans le cadre de cette prestation sont nécessaires à son bon déroulement. Elles sont traitées par Valérie POIRAUD « Le Clavier d’Aubigny », uniquement dans le cadre de la mission confiée. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@le-clavier-d-aubigny